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IACM-Bulletin du 03 Décembre 2005

Allemagne: le tribunal administratif fédéral ouvre la voie à des certificats d'exemption pour l'utilisation médicale de cannabis

Dans un arrêt daté du 19 mai 2005, rendu public cette semaine, le Tribunal Administratif Fédéral indique que l'Institut Fédéral pour les produits pharmaceutiques et les médicaments ne peut pas globalement rejeter les demandes concernant l'utilisation thérapeutique du cannabis. Cela confirme la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale prononcée le 20 janvier 2000 selon laquelle le traitement médical de patients malades est d'utilité publique et que, par conséquent, un certificat d'exemption selon le paragraphe 3 de la loi allemande sur les stupéfiants est possible par rapport à l'utilisation thérapeutique de cannabis. Cette décision renvoie au cas d'un avocat 56 ans souffrant de sclérose en plaques bénéficiant de cannabis à titre thérapeutique.

En décembre 1999, huit patients avaient porté plainte devant la Cour Constitutionnelle Fédérale et demandé l'autorisation de recourir au cannabis à des fins thérapeutiques, celui-ci demeurant illégal. La cour n'a pas jugé les plaintes recevables du fait que les plaignants n'avaient pas épuisé tous les recours possibles. Au préalable, il leur était possible de faire une demande à l''Institut Fédéral pour les produits pharmaceutiques et les médicaments. La loi allemande sur les stupéfiants autorise le recours à des substances illégales uniquement « à des fins scientifiques ou d'utilité publique ». Dans leur décision, les juges de la Cour Constitutionnelle Fédérale considèrent que « prodiguer des soins à la population est d'utilité publique, ce qui peut justifier une autorisation pour des cas pris individuellement »

Sur ce, plus de 100 personnes ont soumis des demandes qui ont été rejetées par l'Institut Fédéral pour les produits pharmaceutiques et les médicaments au motif que le traitement d'un patient individuel ne constitue pas un but scientifique ou d'utilité publique. Soutenus par l'Association Allemande de Cannabis Médical, un grand nombre de patients a assigné l'Institut Fédéral pour les produits pharmaceutiques et les médicaments devant les tribunaux administratifs.

Dans son arrêt, le tribunal administratif fédéral précise que "prodiguer des soin à la population n'est pas un acte global en lien avec une masse de sujets indifférenciés. Il s'agit plutôt d'un service rendu auprès de patients individuels qui en ont besoin." Le tribunal administratif fédéral a souligné la haute valeur du droit à la vie et l'intégrité physique basée sur la constitution (Grundgesetz). "Le droit à l'intégrité physique peut non seulement être bafoué lorsque des organes gouvernementaux sont à l'origine de dommages ou lorsque leur action a des conséquences douloureuses. Le cadre protecteur de la constitution est d'autant plus enfreint si le gouvernement prend des mesures qui empêchent que des maladies soient soignées ou soulagées et si par là même une souffrance physique se poursuit sans raison et est de ce fait cautionnée. »

Les médecins ne sont pas actuellement autorisés à prescrire du cannabis. Toutefois, « cela ne les empêche pas de prendre soin et de suivre un patient, qui sur la base de la permission formulée par le paragraphe 3 de la loi allemande sur les stupéfiants a recours à de tels moyens dans un cadre thérapeutique. » Par rapport à l'argument selon lequel les patients pourraient se voir prescrire du dronabinol (THC) par un médecin, quand bien même ce médicament serait onéreux et ne serait pas systématiquement remboursé par les caisses d'assurance maladie, le tribunal administratif fédéral souligne « que la référence à une substance médicale qui n'est ni disponible facilement ni abordable par la majorité des citoyens ne constitue pas une alternative permettant de réaliser l'utilité publique que constitue le recours au cannabis pour combattre des maladies ».
(Source: arrêt du tribunal fédéral administratif du 19 mai 2005, disponible sur Internet à l'adresse www.cannabis-med.org/german/BVerwG.pdf)

Science: un extrait de Cannabis efficace dans le traitement de l'arthrite rhumatoïde

Une étude clinique publiée dans le journal Rheumatology a mis en évidence que le Sativex, un extrait de cannabis contenant des quantités égales de THC et de CBD était plus efficace qu’un placebo auprès de 58 patients souffrant d'arthrite rhumatoïde pendant un traitement d’une durée de 5 semaines. Au cours d'une campagne en double aveugle, 31 patients ont reçu du cannabis et 27 un placebo. Les participants pouvaient prendre jusqu'à 6 doses, une dose de Sativex contenant 2,5 mg de THC et 2,5 mg de CBD. Les doses moyennes atteintes durant la dernière semaine du traitement s'élevèrent à 13,5 mg de THC pour le groupe ayant reçu du cannabis.

Les chercheurs ont trouvé que les patients qui avaient pris du Sativex bénéficiaient d'améliorations significatives de leurs douleurs motrices, des douleurs au repos, de la qualité du sommeil et des inflammations. Il n'y a pas eu d'effet sur la raideur matinale. La grande majorité des effets secondaires était mesurée ou modérée et il n'y a pas eu d'abandon dû aux effets secondaires ni d'effets secondaires sérieux dans le groupe en traitement actif.

Les chercheurs concluent qu' « un effet analgésique signifiant a été observé et que l'activité morbide a été significativement supprimée après le traitement au Sativex. Alors que les différences sont faibles et variables parmi la population, ces résultats témoignent bénéfices cliniques avérés et illustrent le besoin en recherches plus précises vis-à-vis de cette indication »

(Sources: Blake DR, Robson P, Ho M, Jubb RW, McCabe CS. Preliminary assessment of the efficacy, tolerability and safety of a cannabis-based medicine (Sativex) in the treatment of pain caused by rheumatoid arthritis. Rheumatology, 9 novembre 2005 [publication électronique avant impression]; Communiqué de presse de GW Pharmaceuticals du 9 novembre 2005)

Hollande: le gouvernement souhaite mettre un terme au programme de cannabis médical et restreindre la vente de cannabis dans les coffee shops aux Néerlandais uniquement.

Le gouvernement conservateur entend se débarrasser de l'image du "paradis de la drogue”. A partir de janvier 2006, seul les citoyens néerlandais pourront avoir accès aux coffee shops. Ceci a pour but d'interdire la vente de cannabis dans les coffee shops aux étrangers. Selon le quotidien autrichien « Der Standard » l'ambassade des Pays-Bas en Autriche a informé de ces intentions le gouvernement autrichien, lequel assumera la présidence de l'Union EURopéenne en janvier 2006 ainsi que les représentants des Nations Unies.

De plus, le gouvernement néerlandais envisage de classer le cannabis dans la catégorie des drogues dures si une enquête en cours parvient à la conclusion qu'une augmentation de la concentration de THC du cannabis au cours des dernières années est responsable de l'augmentation du nombre de troubles de la personnalité parmi les consommateurs de cannabis, a annoncé Ton Cramer du ministère de la santé.

Le programme de cannabis médical dans le cadre duquel le cannabis est distribué en pharmacie à des fins médicales va être arrêté également. Selon le ministère de la santé néerlandais, le programme n'est pas rentable. Depuis septembre 2003, les patients munis d'une ordonnance de leur médecin peuvent obtenir du cannabis standardisé en pharmacie.

(Source: Der Standard du 3 novembre 2005)

Espagne: le Sativex bientôt disponible pour certains patients

Selon un communiqué de presse de GW Pharmaceuticals du 8 novembre, l'entreprise a obtenu un accord avec les services sanitaires du gouvernement régional de Catalogne afin de distribuer son extrait de cannabis, le Sativex, conditionné sous forme de spray sublingual à 600 patients souffrant de sclérose en plaques et d'un grand nombre d'autres maladies dans le cadre d'un programme d'accompagnement de la douleur. Ce programme va comporter une évaluation de la sûreté et la tolérance au médicament ainsi qu'une évaluation de l'impact sur la qualité de vie.

Le Sativex va être utilisé pour la toute première fois en Espagne et pour la première fois en EURope, des patients vont pouvoir bénéficier du Sativex hors d'essais cliniques. Un lot initial doit être envoyé en Espagne dans les semaines à venir et d'autres lots vont être envoyés l'année prochaine. Le ministère de la santé catalan va financer le programme. Il va être coordonné par l'Institut Catalan de Pharmacologie et 6 hôpitaux catalans y prendront part.

130 des patients seront des patients souffrant de sclérose en plaques, 130 autres patients seront atteints de neuropathies liées à un vaste spectre de conditions morbides, 40 souffriront d'anorexie et de malnutrition provoquées par le SIDA et les 300 restants seront des patients atteints du cancer, en chimiothérapie et souffrant de nausées et de vomissements. Les patients menant une chimiothérapie débuteront six mois après les autres.

(Sources: Communiqué de presse de GW Pharmaceuticals du 8 novembre 2005, déclaration de Marta Duran)

En bref

Etats-Unis: Colorado et Michigan
Les électeurs de deux villes du Michigan, Ferndale et Traverse City, ont sollicité des initiatives locales sur le cannabis. Des mesures similaires avaient été accueillies favorablement en 2004 à Detroit et Ann Arbor. Au cours d'un autre référendum, 54 pour cent des citoyens de Denver, dans le Colorado, ont voté en faveur d'un projet de loi qui visait à autoriser les personnes majeures à détenir légalement jusqu'à environ 28 grammes de cannabis. Une mesure similaire l'avait largement emporté à Oakland, en Californie, en novembre 2004 (Associated Press du 2 novembre 2005, communiqué de presse du Marijuana Policy Project)

Etats-Unis: Californie
Le 8 Novembre, le conseil municipal de Santa Cruz, en Californie, a approuvé une ordonnance ouvrant le pas au tout premier programme de distribution de cannabis médical géré par le gouvernement. Selon cette ordonnance, le gouvernement de la ville de Santa Cruz va mettre sur pied une Agence de Soins Solidaires qui va avoir pour mission de se procurer et de stocker du cannabis pour le délivrer à des "patients qualifiés” selon la loi californienne sur le cannabis thérapeutique entrée en vigueur il y a près de 10 ans. (Source: NewStandard du 9 novembre 2005)

Science: Congrès 2006 de ICRS
Le 16ème symposium sur les cannabinoïdes de la Société internationale de Recherche sur les Cannabinoïdes (ICRS) va avoir lieu à Tihany en Hongrie du 25 au 28 juin 2006. Plus d'informations sur www.cannabinoidsociety.org

Etats-Unis: Sondage sur la légalisation.
Un sondage Gallup d'octobre 2005 révèle que 36 pour cent des citoyens des Etats-Unis soutiennent la légalisation de la consommation personnelle de cannabis. Le soutien a continuellement augmenté depuis que la société Gallup a posé cette question pour la première fois en 1969. En 1995, 25 pour cent se déclaraient en faveur de la légalisation. (Source: Sondage Gallup du 1er novembre 2005)

Canada: ACPM
Dans une lettre adressée aux médecins en octobre 2005, l'Association Canadienne de Protection Médicale (ACPM) recommande que les médecins aidant des patients dans leur procédure d'inscription au près de Santé Canada pour l'utilisation thérapeutique de cannabis demandent aux candidats de leur signer une décharge de responsabilité. Les patients qui cherchent à obtenir un accès légal à l'usage thérapeutique du cannabis doivent obtenir une déclaration médicale de leur médecin. La réglementation exige que le candidat déclare qu'il ou elle a bien discuté des risques encourus avec le médecin qui lui signe ladite déclaration médicale. L’ACPM a réalisé un formulaire de décharge qui peut être téléchargé depuis son site Internet (www.cmpa-acpm.ca). L'ACPM est une organisation de médecins qui fournit une protection juridique, une gestion des risques et d'autres services à ses membres. (Source: ACMP)

Science: Cannabis au volant
Une étude suédoise a mis en évidence que l'introduction d'une limitation à une concentration zéro de THC et d'autres drogues dans le sang des conducteurs n'a pas conduit à une réduction de la conduite sous l'emprise de stupéfiants (CSES). Les chercheurs ont également noté que "le spectre de drogues identifiées dans les échantillons de sang issus des personnes suspectées de CSES n'a pas changé énormément depuis la mise en application de la loi sur la concentration zéro.” Les limitations à une concentration zéro ont été introduites en Suède le 1er juillet 1999 (Source: Jones AW. Traffic Inj Prev 2005;6(4):317-22)

Science: Biodisponibilité du THC
Des chercheurs finlandais ont augmenté la biodisponibilité du THC sublingual en utilisant un complexe THC/betacyclodextrine. La biodisponibilité du THC après administration sublinguale d'une poudre de ce complexe a été beaucoup plus importante qu'une solution alcool-THC. (Source: Mannila J, et al. Life Sci 2005 Oct 30; [publication électronique avant impression])

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